La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :

• Proposition sexuelle, quelle qu’en soit la teneur, faite par un majeur à un mineur de moins de 15 ans, via internet (sur un chat, un réseau social,…)
• Corruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradant (par exemple, avoir des relations sexuelles devant un mineur)
• Agression sexuelle, qui est un acte sexuel sans pénétration, commis par violence, contrainte (contre sa volonté), menace ou surprise (attouchement)
• Atteinte sexuelle, qui désigne tout comportement en lien avec l’activité sexuelle (avec ou sans pénétration) adopté par un majeur à l’encontre d’un mineur de moins de 15 ans, sans qu’il y ait violence, contrainte, menace ou surprise
• Viol (acte de pénétration sexuelle ou orale commis par violence, contrainte, menace ou surprise)
• Sextorsion, qui consiste à inciter un mineur à transmettre ou à diffuser des images ou vidéos dans lesquels il effectue des actes pornographiques
• Recours à un(e) prostitué(e) mineur(e)

La contrainte morale (pression exercée sur la volonté d’une personne) et la surprise (prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c’est-à-dire retenues d’office.

Depuis le 21 avril 2021, l’agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille, mais aussi par le partenaire d’un parent (époux, partenaire de Pacs, concubin), sont qualifiés d’incestueux. Il n’est plus besoin de rechercher si le mineur avait donné son accord.

Alerter la police et la gendarmerie par téléphone

En cas d’urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d’alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l’incapacité de parler.

Alerter les agents dans les transports en commun

Si vous êtes victime ou témoin d’une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l’application 3117.

Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l’intervention des agents est facilitée.

Préserver les indices et les preuves

Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l’agression pour permettre aux enquêteurs d’effectuer toutes constatations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,…) qui pourraient servir à identifier l’auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l’agression et éviter de vous laver.

Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l’agression.

Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un fonctionnaire de police ou un militaire de la gendarmerie. À tout moment, l’historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.

Le mineur peut porter plainte lui-même.

Ses parents ou ses représentants (tuteur, curateur,…), peuvent également agir en son nom.

Délais de prescription

La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d’un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.

Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu’à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves :

• Viol
• Proxénétisme sur mineur (c’est-à-dire le fait de profiter financièrement de la prostitution d’un mineur)

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu’à 20 ans après la majorité de la victime dans les cas suivants :

• Agression sexuelle
• Atteinte sexuelle avec circonstance aggravante (agression par plusieurs auteurs, menace avec arme,…)

Le dépôt de plainte peut se faire jusqu’à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle :

• Proposition sexuelle
• Corruption de mineur
• Recours à la prostitution de mineur

Depuis le 21 avril 2021, le délai de prescription est allongé en cas de non-dénonciation d’agression sexuelle sur mineurs. Il est porté à 10 ans pour les agressions sexuelles et 20 ans pour les viols. De plus, il existe une prescription glissante : lorsque l’auteur de l’agression a commis postérieurement de nouvelles agressions à caractère sur un ou plusieurs autres mineurs, le délai commence à courir à compter de la dernière infraction commise.

Constitution de partie civile

Un mineur ne peut pas se constituer partie civile lui-même, mais ses parents peuvent le faire en son nom.

Un administrateur ad hoc peut également être désigné à cet effet par la justice, lorsque les intérêts du mineur sont menacés par l’attitude ou la défaillance de ses parents ou tuteurs.

Le mineur peut disposer d’un avocat désigné d’office par le juge.

Enregistrement de l’audition

Pour éviter les traumatismes liés à la multiplication d’auditions, l’enregistrement sonore ou audiovisuel de l’audition d’un mineur victime d’une infraction de nature sexuelle est obligatoire.

Une copie de l’enregistrement est établie. Elle ne peut être visionnée ou écoutée que par les parties au procès, les avocats ou les experts en présence du juge d’instruction ou d’un greffier.

Présence d’un tiers à l’audition

L’audition du mineur peut être faite en présence d’un psychologue, d’un médecin spécialiste de l’enfance, d’un membre de la famille, de l’administrateur ad hoc ou de toute autre personne chargée d’un mandat du juge des enfants.

Obligation de signalement pour les tiers

Un téléservice dédié permet de signaler tout contenu pédophile se trouvant sur internet (site web, vidéo…) :

Désignation d’un administrateur

Le procureur de la République (ou le juge d’instruction) peut désigner un administrateur ad hoc pour protéger le mineur. C’est notamment le cas lorsque les parents semblent être auteurs ou complices des atteintes sexuelles.

L’administrateur est désigné parmi les proches de l’enfant ou sur une liste de personnalités.

Il peut exercer, au nom du mineur, les droits reconnus à la partie civile.

Assistance éducative

Le juge des enfants prend les mesures nécessaires pour garantir la sécurité morale, matérielle et affective du mineur.

Assistance médico-psychologique

Le mineur victime d’une infraction sexuelle peut faire l’objet d’une expertise médico-psychologique. Elle permet d’évaluer l’importance du préjudice subi et d’établir si des soins appropriés sont nécessaires.

Les traitements et soins médicaux nécessités par les sévices subis sont intégralement pris en charge par l’Assurance maladie.

Aide à la victime

Plusieurs structures peuvent vous apporter du soutien en tant que victime d’une infraction de nature sexuelle.

Le site Parcours-Victimes vous guide à chaque étape.

Vous pouvez aussi faire appel à un avocat si vous souhaitez faire une action en justice.

Procès à huis clos

En cas de procès, le tribunal peut décider que celui-ci se déroulera à huis clos, c’est-à-dire non ouvert au public.

Peines pour proposition sexuelle

L’envoi de propositions sexuelles à un mineur de moins de 15 ans via internet (via un chat, un réseau social…) est puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.

Ces peines sont portées à de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsque les propositions ont été suivies d’une rencontre.

Peines pour corruption de mineur

La corruption de mineur est punie de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.

La corruption de mineur effectuée via internet, dans une école, ou dans les locaux de l’administration est punie de 10 ans de prison et 100 000 € d’amende, si la victime a moins de 15 ans.

La corruption de mineur via internet est punie de 10 ans de prison et 1 000 000 € d’amende si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Elle est réalisée en bande organisée
• La victime a moins de 15 ans

Peines pour agression sexuelle

Les agressions sexuelles autres que le viol, commises sur un mineur de moins de 15 ans, sont punies de 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.

Les peines sont plus lourdes notamment dans les cas suivants :

• Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
• Usage d’une arme
• Infraction commise par plusieurs personnes

En cas d’agression sexuelle suite à une mise en contact de l’auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l’étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour atteinte sexuelle

L’atteinte sexuelle commise sur une victime mineure de moins de 15 ans est punie de 7 ans de prison et de 100 000 € d’amende.

Les peines sont plus lourdes (10 ans de prison et de 150 000 € d’amende) dans les cas suivants :

• L’atteinte sexuelle est commise par un ascendant (inceste) ou par une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime, ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
• L’atteinte sexuelle est commise par plusieurs personnes (coupable ou complice)
• L’atteinte sexuelle est commise par une personne en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants
• La victime a été mise en contact avec l’agresseur grâce à l’utilisation, pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé, d’un réseau de communication électronique

L’atteinte sexuelle consécutive à une mise en contact de l’auteur et de la victime par internet est punie de de 20 ans de prison.

En outre, une infraction sexuelle sur mineur commise à l’étranger par un Français ou une personne vivant habituellement en France est punissable par la justice française.

Peines pour sextorsion

La sextorision est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. La peine d’amende est portée à 1 million d’euros lorsque l’es faits ont été commis en bande organisée.

Peines pour viol

Le viol d’un mineur de moins de 15 ans est puni de 20 ans de prison.

La peine est également plus lourde lorsqu’il existe des circonstances aggravantes, comme par exemple dans les cas suivants :

• Infraction sexuelle commise par un ascendant (inceste), une personne ayant autorité de droit ou de fait sur la victime ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions
• Usage d’une arme
• Infraction commise par plusieurs personnes

En cas de viol avec une mise en contact de l’auteur et de la victime par internet, la peine encourue est de 20 ans de prison, quel que soit l’âge de la victime.

Les personnes victimes de violences sexuelles peuvent être indemnisées par le Fonds de garantie des victimes.